La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), soutenue par plus de 100 associations, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre. Ce texte, défendu par la députée socialiste Céline Thiébaut-Martinez, avait été inscrit à l'ordre du jour suite à « l'affaire Lyhanna » en mai dernier.
Soumya Bourouaha, députée de la circonscription de Stains, a été nommée rapporteure en septembre pour le titre VIII de la loi. Elle avait notamment organisé un colloque sur les difficultés rencontrées par les femmes étrangères victimes de violences. L'article 62, qu'elle défendait, prévoyait d'interdire l'émission d'une Obligation à quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'une personne ayant porté plainte pour violences, tant que la procédure judiciaire était en cours. Cet article a été rejeté par les députés de droite et d'extrême droite.
« C’est un sujet qui concerne énormément notre circonscription », a témoigné Soumya Bourouaha. « Dans ma permanence, je reçois régulièrement des femmes qui sont piégées. Elles subissent des Violences sexistes et sexuelles (VSS) et sont sous le joug d’un conjoint violent mais ont peur de porter plainte, sont dans l’impossibilité de travailler. » Les discussions avec le gouvernement et les députés macronistes n'ont pas abouti à convaincre les opposants.
« Pour moi, cette loi n’est pas complètement intégrale, même si je l’ai votée. Quand on est étrangère on n’est pas protégée. Les agresseurs peuvent violenter ces femmes en toute impunité. Avant d’être victime, elles sont étrangères », a-t-elle regretté. Les opposants, notamment du camp Renaissance et Horizons, ont invoqué des arguments juridiques, tandis que la Droite républicaine et le Rassemblement national ont évoqué une « nouvelle filière d’immigration ».
Malgré le rejet de cet article, la députée communiste a voté pour le texte final. La loi inclut la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, une justice spécialisée, un entretien annuel avec chaque élève pour détecter les violences, et un parcours de soin pour les mineurs victimes. « C’est une loi importante. Il y a de belles choses, de belles avancées… mais on va regarder ce qui va se passer sur la loi PLFF. La question, c’est quels moyens vont être mis en place. Combien de magistrats ? D’enquêteurs, de professionnels de santé, de professionnels scolaires ? » s'interroge Soumya Bourouaha.




