Cette mesure vise à préserver un habitat de qualité, protéger les futurs occupants et maintenir un cadre de vie agréable. Elle complète le permis de louer, déjà en vigueur, pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Le permis de diviser est une autorisation à obtenir avant de réaliser des travaux transformant un logement en plusieurs unités indépendantes. Par exemple, la division d'une grande maison en deux appartements nécessitera cette autorisation préalable.
L'objectif est de garantir que les nouveaux logements soient dignes, décents, conformes aux règles de sécurité et de salubrité, compatibles avec l'urbanisme local et adaptés à une occupation durable. Ce dispositif limite également les divisions excessives, préserve l'attractivité résidentielle de la commune et anticipe les impacts sur le stationnement et la qualité de vie du voisinage.
En sollicitant cette autorisation, les propriétaires sécurisent leur investissement et évitent des travaux non conformes ou un futur refus de permis de louer.
La commune peut refuser un projet ou l'accorder sous conditions s'il ne respecte pas le Plan Local d’Urbanisme (PLU), les règles de division, présente des risques pour la sécurité ou la santé, ou conduit à des logements ne répondant pas aux normes minimales d'habitabilité.
À partir du 1er septembre 2026, toute demande de division de logement concernée par ce dispositif sera obligatoire sur l'ensemble du territoire communal. L'absence d'autorisation expose à une amende pouvant atteindre 25 000 €.
Pour toute demande, un formulaire préalable sera téléchargeable prochainement et devra être renvoyé en mairie.
