Réunie en Conférence de l’exécutif territorial le 14 octobre, l'intercommunalité a demandé le renforcement de ce dispositif, mis en place le 1er juin 2021 dans le cadre de la loi ELAN. Selon les évaluations nationales, l'encadrement des loyers a permis des économies de plusieurs dizaines de millions d'euros pour les locataires du territoire.
Plaine Commune souligne que l'encadrement des loyers est un outil concret de protection du pouvoir d'achat et de régulation du marché locatif, particulièrement tendu en Seine-Saint-Denis. Depuis 2021, l'intercommunalité s'est mobilisée pour informer les habitants et accompagner l'accès aux droits.
Malgré les effets positifs réels, l'efficacité du dispositif est freinée par la complexité des procédures et l'insuffisance des moyens de contrôle et de sanction. Le président Bally Bagayoko a d'ailleurs porté cette position auprès du ministre chargé du Logement dès juillet dernier.
Pour Plaine Commune, ces difficultés appellent à un renforcement de l'encadrement des loyers. L'intercommunalité demande ainsi son inscription durable dans le droit commun, la simplification des procédures de recours, le renforcement des contrôles, une meilleure protection des locataires et une lutte plus efficace contre les contournements.
