La Courneuve s'oppose à la loi sur la légitime défense des forces de l'ordre

Le conseil municipal a voté à l'unanimité un vœu contre la proposition de loi qui instaure une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes.

Image générique d'un maillet de juge posé sur des livres de droit, avec un drapeau français flouté en arrière-plan.
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Image générique d'un maillet de juge posé sur des livres de droit, avec un drapeau français flouté en arrière-plan.

Le conseil municipal de La Courneuve a voté à l'unanimité un vœu contre la loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, déjà adoptée par l'Assemblée nationale.

Le 8 octobre, le conseil municipal a adopté à l'unanimité un vœu contre la loi reconnaissant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Cette loi, déjà votée par l’Assemblée nationale, sera bientôt examinée par le Sénat.
Cette revendication, portée par des syndicats policiers comme Alliance Police nationale et inscrite au programme de Jean-Marie Le Pen pour l'élection présidentielle de 2007, a été votée par une majorité de député·es le 7 juillet. Elle dispose que « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agent·es de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ».
Selon une source citée, 49 personnes sont mortes à la suite d’une intervention des forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie et police municipale) en 2025.
Elmahdi Hemma, conseiller municipal délégué à la vie étudiante, a dénoncé cette loi comme « une des plus rances » qui « instaurerait un régime d’impunité ». Il a souligné que ce serait aux victimes de tirs policiers de démontrer que ces tirs n’étaient pas légaux, craignant une multiplication des tirs.
Ce texte fait suite à celui de 2017, proposé par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve. Cette loi avait autorisé les forces de l'ordre à utiliser leur arme lorsque « les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt » et que « les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Le nombre de tirs, notamment mortels, sur des personnes à bord d'un véhicule a fortement augmenté depuis, une hausse directement liée à la loi selon le politiste Sebastian Roché. Le maire Aly Diouara a rappelé que parmi ces victimes, « souvent, très souvent, des Noirs et des Arabes », soulignant le caractère raciste associé à cette dérive sécuritaire.
Aline Daillère, docteure et chercheuse en science politique, a qualifié cette mesure d'« inscription dans le déni des violences policières ». Elle a expliqué qu'en droit, cela représenterait un renversement majeur de la charge de la preuve, rendant plus difficile l'obtention de justice et instaurant une inégalité devant la loi. Elle a également précisé que la loi s'appliquerait aux armes de maintien de l'ordre comme les LBD et les grenades de désencerclement, et que cela signifierait que les policiers seraient présumés agir en droit, même dans des cas comme ceux observés lors du mouvement lycéen où des jeunes ont été gravement blessés.
Information rédigée à partir de la source officielle : Ville de La Courneuve (15/10/2026)